Conditions Générales de Vente (CGV) — Corporate by Denis
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Denis Genty (exerçant sous l’enseigne Corporate by Denis), photographe professionnel basé à Rombas (SIRET : 390 161 909 00044), et tout client professionnel ou particulier sollicitant ses services.
Article 1. Champs d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations photographiques commandées auprès de Corporate by Denis : portraits professionnels, trombinoscopes d’équipe, reportages événementiels et de savoir-faire, prises de vues immobilières/Airbnb, ainsi que la fourniture de fichiers numériques ou tirages physiques.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.
Article 2. Commande & Réservation
Validation : Toute commande devient ferme et définitive à réception du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement d’un acompte de 40 % du montant total TTC.
Délai : En l’absence d’acompte dans un délai de 7 jours ouvrés suivant l’envoi du devis, la réservation de la date n’est plus garantie.
Article 3. Tarifs & Modalités de Paiement
Tarification : Les prix sont exprimés en euros (€) Hors Taxes (HT) selon le statut fiscal en vigueur (TVA non applicable, art. 293 B du CGI en cas de micro-entreprise).
Règlement : Le solde de la prestation est payable à la livraison des photographies ou sous un délai maximal de 30 jours à compter de la date de facturation pour les clients professionnels.
Pénalités : En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur s’appliquent de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L. 441-10 du Code de commerce).
Article 4. Annulation, Report & Rétractation
Annulation par le client : L’acompte versé reste conservé par le photographe à titre d’indemnité d’immobilisation de date. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation, l’intégralité de la prestation reste due.
Conditions météo : En cas de conditions météorologiques défavorables pour des prises de vues extérieures (reportage, architecture), une nouvelle date sera fixée d’un commun accord sans frais supplémentaires.
Droit de rétractation (B2C) : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées ou datées.
Article 5. Déroulement de la Prestation & Obligations
Ponctualité : Le client s’engage à être présent et prêt à l’heure convenue lors du rendez-vous (en studio ou sur site).
Accès & Sécurité : Pour les interventions en entreprise ou sur chantier, le client garantit l’accès aux lieux et fournit les équipements de protection individuelle (EPI) si requis.
Style artistique : Le client reconnaît connaître le style photographique de Denis Genty. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour des motifs d’appréciation purement esthétique.
Article 6. Post-traitement & Livraison des Visuels
Sélection & Retouche : Le photographe est seul juge de la sélection et du traitement numérique des images (exposition, colorimétrie, cadrage). Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais livrés.
Délais : Les visuels retouchés sont livrés sous forme de galerie web sécurisée au format High Definition (HD) et Web dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés selon le type de commande.
Article 7. Droits d’Auteur, Propriété Intellectuelle & Cession
Propriété : Les photographies restent la propriété intellectuelle exclusive de Denis Genty (Code de la Propriété Intellectuelle, art. L. 111-1).
Cession de droits B2B : La livraison des visuels concède au client un droit d’utilisation non exclusif limité aux usages définis dans le devis (site web, réseaux sociaux, plaquette commerciale, presse).
Restrictions : Toute revente, cession à un tiers ou modification altérant le travail initial (filtres dénaturants, recadrages agressifs) est interdite sans accord écrit préalable.
Article 8. Droit à l’Image & Autorisations
Collaborateurs & Modèles : Il incombe au client professionnel d’obtenir l’accord écrit préalable (droit à l’image) de ses collaborateurs, invités ou clients photographiés lors des reportages ou trombinoscopes.
Promotion du photographe : Sauf mention contraire écrite du client signifiée avant la prestation, Corporate by Denis se réserve le droit d’utiliser une sélection de clichés à des fins de promotion de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux pro).
Article 9. Responsabilité & Force Majeure
Force majeure : En cas d’accident, maladie, panne matérielle majeure ou tout événement imprévisible empêchant le photographe d’assurer la prestation, l’intégralité des sommes versées sera remboursée sans que le client ne puisse prétendre à des indemnités complémentaires.
Conservation : Le photographe garantit la conservation des fichiers numériques livrés pendant une durée de 6 mois après la livraison. Passé ce délai, la sauvegarde n’est plus garantie.
Article 10. Loi Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du tribunal de Metz.
